- approbation législative
- законодательное утверждение
Dictionnaire de droit français-russe.
approbation législative
Regardez d'autres dictionnaires:
Procédure législative ordinaire — La procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) permet au Parlement européen d adopter certaines directives et règlements communautaires en partenariat avec le Conseil de l Union européenne : les deux pouvoirs doivent … Wikipédia en Français
Assemblée législative de la République romaine — Assemblées législatives de la République romaine Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin 395 – … Wikipédia en Français
Inflation Législative — L inflation législative est la croissance du nombre et de la longueur des lois et, plus généralement, du droit. On parle aussi, plus largement, d inflation normative (ce qui permet d englober clairement les textes réglementaires comme les décrets … Wikipédia en Français
Inflation legislative — Inflation législative L inflation législative est la croissance du nombre et de la longueur des lois et, plus généralement, du droit. On parle aussi, plus largement, d inflation normative (ce qui permet d englober clairement les textes… … Wikipédia en Français
Inflation législative — L inflation législative est la croissance du nombre et de la longueur des lois et, plus généralement, du droit. On parle aussi, plus largement, d inflation normative (ce qui permet d englober clairement les textes réglementaires comme les décrets … Wikipédia en Français
Assemblée Législative de Macao — Assemblée législative IVe législature de Macao Ty … Wikipédia en Français
Assemblée législative de Macao — 22°11′0″N 113°32′23.66″E / 22.18333, 113.5399056 … Wikipédia en Français
Assemblée législative du Territoire de la capitale australienne — 35° 16′ 54″ S 149° 07′ 52″ E / 35.2816, 149.1312 … Wikipédia en Français
French Revolution from the summer of 1790 to the establishment of the Legislative Assembly — The Civil Constitution of the Clergy divided the French people. Good Catholics were strongly opposed to it. Some nobles were so worried about the way things were going that they left France. They urged the royal family to join them.The French… … Wikipedia
Assemblée législative de la Monarchie romaine — Assemblées législatives de la Monarchie romaine Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – 476 Empire byzantin 395 – … Wikipédia en Français
Relations internationales de la Corée du Sud — Les relations internationales de la Corée du Sud sont dominées par ses relations avec la Corée du Nord, la Chine, le Japon et les États Unis. Sommaire 1 Présentation 2 Relations par pays 2.1 Relations avec la Corée du Nord … Wikipédia en Français
